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Sous ce lien ( ICI ) vous trouverez l’affichette que nous vous demandons de bien vouloir imprimer et présenter dans votre magasin ou sur tout support où elle aura le maximum de chances d’être lue.
L’objectif est de mettre en garde les particuliers et de leur rappeler leurs obligations devant la loi.
Si chacun est libre d’utiliser Internet à sa guise pour acheter ou vendre des objets personnels, encore faut-il respecter les lois qui régissent le commerce, car, le Conseil d’État l’a rappelé récemment, ces lois s’appliquent à internet comme à toute autre technique de commerce.
Remis à jour fréquemment, le site indiqué sur l’affichette fera mention des différents jugements et des sanctions qui ne manqueront pas de frapper les contrevenants.
Nous espérons par cette action dissuader les particuliers conscients ou non de pratiquer le paracommercialisme sur le Net.