Le Droit et Internet
Par Gérard Champin*
L’ensemble du dispositif légal et réglementaire s’applique à Internet et aux ventes effectuées par cette entremise en particulier. Le Conseil d’Etat l’a clairement rappelé : Internet n’est pas une zone de non droit.
Au même titre qu’un journal dans lequel est passée une petite annonce, l’annonceur comme le média qui accepte l’annonce sont tenus par toutes les obligations du droit s’appliquant en France.
Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse vient de le rappeler (1) en condamnant un internaute qui proposait de manière habituelle des objets sur EBay, pour n’avoir pas tenu le livre de police (2) alors qu’ayant proposé « plus de 470 objets en deux ans », en application de l’article 324-10 du Code du Travail, il procédait ainsi à un « travail dissimulé » n’étant pas inscrit au registre du commerce.
L’article 324-11 de ce même code dispose en effet que les activités sont présumées accomplies à titre lucratif lorsque leur fréquence ou leur importance sont établies, même si les revenus tirés de cette activité sont secondaires. Beaucoup de ces objets avaient en effet été achetés en vue de leur vente sur ce site.
L’internaute en cause a été condamné pénalement pour travail dissimulé et non tenue du registre de police par un revendeur d’objets mobiliers.
1 – TGI de Mulhouse du 12 Janvier 2006.
2 – Art. L 321-7 du Code Pénal.
* Président fondateur du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques.